Deux obligations, deux régimes de sanction à ne pas confondre

Le décret tertiaire impose, entre autres, deux obligations distinctes : déclarer chaque année ses consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT, et — depuis le 1er juillet 2026 — afficher l'attestation Éco Énergie Tertiaire qui en résulte. La première dispose d'un régime de sanctions bien établi et documenté depuis plusieurs années. La seconde, entrée en vigueur récemment, s'appuie sur une obligation légale claire (article R.174-32 du Code de la construction et de l'habitation) mais sans sanction pécuniaire dédiée clairement identifiée à ce jour dans les textes disponibles.

Sanctions en cas de non-déclaration sur OPERAT

Le régime applicable à la non-déclaration (ou à la non-atteinte des objectifs de réduction) suit une escalade en trois niveaux :

NiveauDéclencheurMesure
1 — PublicitéNon-déclaration ou mauvaise performancePublication du nom du bâtiment et de sa note sur la plateforme publique (« name and shame »)
2 — Mise en demeureAbsence de déclaration persistanteMise en demeure adressée par le préfet, délai de 3 mois pour se mettre en conformité
3 — AmendeMise en demeure restée sans effetJusqu'à 1 500 € (personne physique) / 7 500 € (personne morale), renouvelable chaque année

Cette procédure est documentée et appliquée : elle constitue le socle de sanction du dispositif décret tertiaire depuis son entrée en vigueur.

Et en cas de non-affichage de l'attestation elle-même ?

C'est ici que la confusion est fréquente. L'obligation d'affichage de l'attestation, fixée par l'article R.174-32, est une obligation légale à part entière depuis le 1er juillet 2026. Pour autant, à la lecture des textes et des analyses disponibles, aucune sanction pécuniaire spécifique et distincte n'est aujourd'hui clairement prévue pour le seul défaut d'affichage — contrairement au régime bien balisé de la non-déclaration. En pratique, le contrôle du respect de l'affichage relève de la même inspection générale du dispositif décret tertiaire : un défaut d'affichage constaté lors d'un contrôle pourrait donc être traité dans le cadre de la procédure classique de mise en demeure, sans qu'il existe à ce stade un barème d'amende autonome et publié pour ce seul manquement.

Réglementation jeune : l'obligation d'affichage étant entrée en vigueur le 1er juillet 2026, le cadre de contrôle et de sanction associé est encore susceptible de précisions ou d'évolutions réglementaires. Ne pas afficher l'attestation reste une non-conformité légale, même en l'absence de sanction pécuniaire dédiée identifiée à ce jour.

Qui est responsable : bailleur ou preneur ?

Comme pour la déclaration, la responsabilité de l'affichage suit la logique de la co-assujettissement : le propriétaire répond de l'EFA dont il a la charge, le preneur de celle dont il est responsable dans le cadre de son occupation. En pratique, l'entité qui gère physiquement l'accueil du public (souvent le preneur ou l'exploitant) est la mieux placée pour matérialiser l'affichage, mais l'obligation légale pèse sur l'assujetti déclarant, quel qu'il soit.

Les risques indirects, souvent plus lourds que l'amende

Au-delà d'une sanction pécuniaire éventuelle, l'absence d'affichage — comme l'absence de déclaration — expose à des conséquences souvent plus coûteuses en pratique : image dégradée auprès des occupants et du public, difficulté à documenter une démarche RSE/ESG crédible (notamment pour les entreprises soumises à la CSRD), et perte d'argument lors d'une négociation immobilière (bail ou vente) où l'attestation devient un élément de discussion à part entière. Voir notre guide sur l'impact des transactions immobilières.

Comment se mettre en conformité rapidement

  • Vérifier que la déclaration annuelle est à jour sur OPERAT pour chaque EFA (échéance 2026 : 30 septembre)
  • Télécharger l'attestation correspondante dès sa génération
  • L'afficher dans un lieu visible et accessible, ou via un support numérique conforme
  • Conserver une preuve datée de l'affichage

FAQ — Sanctions décret tertiaire

Existe-t-il une amende spécifique pour non-affichage de l'attestation EET ?
À ce jour, aucune sanction pécuniaire distincte et dédiée au seul défaut d'affichage n'a été clairement identifiée dans les textes disponibles. L'obligation légale existe bien (article R.174-32), mais son régime de contrôle et de sanction paraît, en l'état, rattaché à la procédure générale du décret tertiaire (mise en demeure) plutôt qu'à un barème autonome.
La non-déclaration OPERAT et le non-affichage sont-ils sanctionnés de la même façon ?
Non. La non-déclaration dispose d'un régime documenté : publication name and shame, mise en demeure préfectorale, puis amende jusqu'à 1 500 €/7 500 €. Le non-affichage, obligation plus récente, ne dispose pas à ce jour d'un régime de sanction pécuniaire aussi clairement établi.
Qui envoie la mise en demeure en cas de non-conformité ?
Le préfet du département où se situe le bâtiment concerné, avec un délai de 3 mois accordé pour se mettre en conformité avant l'application d'une éventuelle amende.
La sanction financière est-elle le principal risque ?
Pas nécessairement. La publication publique des mauvaises performances (name and shame) et l'impact sur le reporting ESG/CSRD ou sur la valorisation d'un actif immobilier sont souvent perçus comme plus dommageables que le montant de l'amende elle-même.
Le bailleur ou le locataire peut-il être sanctionné seul ?
Les deux peuvent l'être, chacun pour les obligations qui lui incombent en tant qu'assujetti (propriétaire pour l'enveloppe et les équipements fixes, locataire pour ses usages) — la responsabilité suit la répartition définie par le décret tertiaire, éventuellement précisée dans l'annexe environnementale du bail.