Qu'est-ce que l'attestation Éco Énergie Tertiaire ?
L'attestation Éco Énergie Tertiaire (EET) est le document numérique généré automatiquement par la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, gérée par l'ADEME) après validation de votre déclaration annuelle de consommations. Ce n'est pas une nouvelle démarche déclarative : c'est la formalisation officielle des données que vous transmettez déjà chaque année avant le 30 septembre.
L'attestation synthétise, pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA), les consommations d'énergie corrigées des variations climatiques, la trajectoire de réduction par rapport à l'année de référence, l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre, et une notation Éco Énergie Tertiaire symbolisée par un système de feuilles. Depuis le 1er juillet 2026, ce document doit être rendu visible — ce n'était qu'une simple option jusqu'à cette date.
Le cadre légal : l'article R.174-32 du Code de la construction et de l'habitation
L'obligation d'affichage relève de l'article R.174-32 du Code de la construction et de l'habitation, au sein de la section consacrée aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire — le fameux « décret tertiaire » (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019). Cet article impose la publication des consommations d'énergie finale et des objectifs de consommation, à partir de l'attestation numérique annuelle générée par OPERAT, complétée d'une évaluation des émissions de gaz à effet de serre exprimée en kg de CO₂ équivalent par mètre carré.
Une mesure transitoire avait rendu cette évaluation et cet affichage optionnels jusqu'au 1er juillet 2026. Cette échéance est désormais passée : l'affichage est pleinement obligatoire pour tous les bâtiments assujettis.
Qui est concerné par l'affichage ?
Le périmètre est le même que celui du décret tertiaire : tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d'activités cumulée atteint ou dépasse 1 000 m², pour un même assujetti (propriétaire ou occupant) sur un même site. L'obligation s'applique par entité fonctionnelle assujettie (EFA) — chaque EFA déclarée sur OPERAT génère sa propre attestation, et chacune doit être affichée.
Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, enseignement, logistique tertiaire : aucun secteur n'est exempté dès lors que le seuil de surface est atteint. Si vous avez un doute sur votre assujettissement, la vérification préalable est détaillée dans notre guide décret tertiaire.
Ce que contient l'attestation
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Informations administratives | Identification et localisation de l'EFA |
| Consommations | Année de référence + trois derniers exercices, corrigées des variations climatiques |
| Émissions de GES | En kg de CO₂ équivalent par m² |
| Objectifs | Valeur relative (−40/−50/−60 %) ou valeur absolue cible, selon la méthode retenue |
| Notation Éco Énergie Tertiaire | Système de feuilles reflétant la progression vers l'objectif |
Le détail de chaque rubrique, et la façon de l'interpréter, est expliqué dans notre guide de lecture de l'attestation.
Comment obtenir votre attestation
L'attestation est générée automatiquement sur operat.ademe.fr une fois votre déclaration annuelle validée, et téléchargeable depuis votre espace utilisateur (écran de synthèse ou onglet recherche des consommations). Si vous n'avez pas encore déclaré vos consommations 2025, la date limite est le 30 septembre 2026. La procédure complète, étape par étape, est détaillée dans notre guide de téléchargement OPERAT.
Où et comment afficher l'attestation
L'article R.174-32 prévoit deux options : un affichage physique dans un endroit visible et accessible aux occupants et au public (hall d'entrée, accueil, vitrine), ou tout autre moyen approprié tenant compte de l'activité tertiaire, du personnel et du public concerné — ce qui ouvre la voie à l'affichage numérique (QR code, écran d'accueil, intranet, espace locataire). Les modalités précises, par typologie de bâtiment, sont détaillées dans notre guide d'affichage pratique.
Annexion aux baux commerciaux et aux actes de vente
Au-delà de l'affichage, l'attestation doit également être annexée aux baux commerciaux lors de la commercialisation de locaux, ainsi qu'aux actes de vente lors de cessions d'actifs immobiliers tertiaires. Cette obligation concerne bailleurs, preneurs et vendeurs, et s'ajoute — sans s'y substituer — à l'annexe environnementale du bail commercial déjà prévue pour les surfaces supérieures à 2 000 m². Le détail des responsabilités et du calendrier est traité dans notre guide dédié aux transactions immobilières.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le régime de sanctions du décret tertiaire (mise en demeure préfectorale, publication « name and shame », amende jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale) vise historiquement le défaut de déclaration ou la non-atteinte des objectifs de réduction. Pour le seul défaut d'affichage de l'attestation, l'obligation légale est réelle depuis le 1er juillet 2026, mais aucune sanction pécuniaire dédiée et distincte n'a, à ce jour, été identifiée dans les textes disponibles : le contrôle relève de la même inspection générale du dispositif. Cette réglementation étant récente, la vigilance est de mise. Notre analyse complète de cette distinction, souvent mal comprise, se trouve dans notre guide des sanctions décret tertiaire.
Cas particulier : les entreprises multisites
Un réseau d'agences, une chaîne hôtelière ou un groupe multisites doit gérer une attestation par EFA — donc potentiellement par site. Un support d'affichage unique peut regrouper plusieurs attestations dans certains cas, mais la responsabilité de conformité reste individuelle par bâtiment. Voir notre guide multisites.
Checklist de mise en conformité avant un contrôle
- Vérifier que chaque EFA assujettie a bien déclaré ses consommations 2025 sur OPERAT (avant le 30 septembre 2026)
- Télécharger l'attestation à jour pour chaque EFA depuis l'espace utilisateur OPERAT
- Afficher l'attestation dans un lieu visible et accessible (hall, accueil, vitrine) ou via un support numérique conforme (QR code, écran, intranet)
- Vérifier la présence de l'attestation en annexe de tout bail commercial en cours de signature ou de renouvellement
- Vérifier la présence de l'attestation en annexe de tout acte de vente d'un actif tertiaire assujetti
- Documenter la date et le lieu d'affichage (photo, capture d'écran) en cas de contrôle
- Anticiper la prochaine échéance de déclaration annuelle (30 septembre de chaque année)
Ce que vous devez retenir
L'affichage de l'attestation Éco Énergie Tertiaire n'est plus une option depuis le 1er juillet 2026. C'est une obligation légale simple à respecter — le document existe déjà dès lors que vous avez déclaré vos consommations sur OPERAT — mais fréquemment négligée faute d'information. Vérifiez votre assujettissement, téléchargez votre attestation, affichez-la là où vos occupants et vos visiteurs peuvent la consulter, et anticipez son annexion à tout bail ou acte de vente à venir.