ATRD7 : de quoi parle-t-on ?

Votre facture de gaz se décompose en trois blocs : la fourniture (le gaz lui-même, vendu par votre fournisseur), l'acheminement (le transport et la distribution jusqu'à votre compteur) et les taxes. L'ATRD — Accès des Tiers au Réseau de Distribution — est le tarif réglementé qui fixe la part acheminement au niveau de la distribution. Sa 7e version, ATRD7, couvre la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029.

Jusqu'en 2026, chaque entreprise locale de distribution (ELD) gazière appliquait un tarif d'acheminement spécifique, généralement plus élevé que celui de GRDF — reflet de coûts de réseau plus importants sur des territoires plus petits. C'est précisément ce que la réforme de 2026 vient corriger.

La grande nouveauté 2026 : la péréquation nationale

La loi de finances pour 2026 a introduit une péréquation tarifaire du gaz. Traduction concrète : depuis le 1er juillet 2026, une grille d'acheminement nationale unique s'applique à tous les gestionnaires de réseau de distribution de gaz — GRDF et l'ensemble des ELD. Fini le coefficient appliqué à la grille GRDF ; place à un barème commun, au nom de la solidarité territoriale.

Ce que ça signifie pour vous : si votre entreprise est raccordée à une régie gazière (R-GDS à Strasbourg, Régaz à Bordeaux, Caléo à Guebwiller, Gaz de Barr, Trois-Frontières à Saint-Louis…), la part acheminement de votre facture est désormais alignée sur un barème national — vous ne « payez plus le réseau plus cher » simplement parce que vous êtes en zone de régie.

Les chiffres clés de l'ATRD7

Période couverte1er juillet 2026 → 31 décembre 2029
Hausse moyenne de l'acheminement+5,87 % au 1er juillet 2026
Impact facture résidentielle moyenneEnviron +1,5 %
ELD gaz à tarif péréquéUne vingtaine, ~500 000 clients au total
ELD à comptes dissociés9 (tarif spécifique, CMPC de 4,0 %)
Évolution des revenus autorisés (9 ELD)+17,9 % à +43,0 % sur 2026-2029 (rattrapage de déficits)

Source : délibérations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les tarifs ATRD des ELD, février 2026.

Les principales ELD gaz concernées

Les neuf ELD à comptes dissociés — celles dont le tarif spécifique a fait l'objet d'une délibération dédiée — comptent parmi les plus grandes régies gazières de France :

ELD gazTerritoirePoints de comptage (2024)Notre guide
Régaz-BordeauxBordeaux Métropole (46 communes)~224 000Gaz de Bordeaux
R-GDSStrasbourg + 122 communes (Bas-Rhin)~102 000Quitter R-GDS
GreenAlpGrenoble métropole (Isère)~36 000GEG / GreenAlp
Gaz de BarrBarr et environs (Bas-Rhin)~12 500Quitter Gaz de Barr
CaléoGuebwiller et le Florival (Haut-Rhin)~10 700Quitter Caléo
Trois-Frontières DistributionSaint-Louis et environs (Haut-Rhin)~7 800Quitter TFD

Les autres ELD gaz à tarif péréqué (une dizaine) représentent ensemble un reliquat d'environ 30 000 points de livraison — confirmant leur caractère hyper-local.

Ce que l'ATRD7 change (et ne change pas) pour votre entreprise

  • Ce qui change — la part acheminement de votre facture gaz est désormais péréquée nationalement : elle ne dépend plus de la régie qui vous distribue. Un site en zone ELD n'est plus pénalisé sur le réseau par rapport à un site en zone GRDF.
  • Ce qui ne change pas — votre droit de choisir votre fournisseur, et la libre négociation de la part fourniture. L'acheminement étant désormais identique partout, la seule variable d'optimisation restante est le prix de la molécule — c'est là que se joue votre budget.
  • Rappel — depuis le 30 juin 2023, il n'existe plus aucun tarif réglementé de vente du gaz : tout contrat est une offre de marché. Voir notre guide contrat gaz professionnel 2026.
La conséquence stratégique : avec un acheminement désormais péréqué et non négociable, toute l'optimisation se concentre sur la fourniture. Mettre en concurrence les fournisseurs gaziers actifs sur votre réseau local devient le seul levier d'économies — et c'est exactement le métier de Capstone Énergie. Étude gratuite de votre contrat gaz sous 48 h →

FAQ — Tarif gaz ELD et ATRD7

Qu'est-ce que le tarif ATRD7 ?
L'ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution) est le tarif d'acheminement du gaz : la part de votre facture qui rémunère le gestionnaire de réseau de distribution. Sa 7e version, ATRD7, couvre la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029 et s'applique à GRDF comme aux entreprises locales de distribution (ELD).
Qu'est-ce que la péréquation tarifaire du gaz introduite en 2026 ?
La loi de finances pour 2026 a instauré une grille d'acheminement nationale unique pour le gaz : depuis le 1er juillet 2026, tous les distributeurs — GRDF et les ELD — appliquent le même barème d'acheminement, au nom de la solidarité territoriale. Auparavant, les ELD appliquaient des tarifs spécifiques, souvent plus élevés que ceux de GRDF.
De combien augmente le tarif d'acheminement du gaz en 2026 ?
Selon la CRE, l'ATRD7 augmente en moyenne de +5,87 % au 1er juillet 2026, avec un impact d'environ +1,5 % sur la facture moyenne d'un client résidentiel. Les revenus autorisés des neuf ELD à comptes dissociés progressent davantage (de +17,9 % à +43,0 % sur 2026-2029), notamment pour rattraper des déficits de la période précédente.
La réforme ATRD7 change-t-elle mon droit de changer de fournisseur ?
Non. L'ATRD7 ne concerne que la part « acheminement » (le réseau), désormais péréquée nationalement. La part « fourniture » — le prix du gaz que vous payez à votre fournisseur — reste pleinement ouverte à la concurrence et négociable. La réforme renforce même l'intérêt de comparer, puisque l'acheminement devient identique partout.
Combien d'ELD gaz sont concernées par l'ATRD7 ?
Une vingtaine d'ELD gaz disposent d'un tarif péréqué représentant près de 500 000 clients ; neuf d'entre elles, les plus importantes (Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Gaz de Bordeaux, Caléo, Gaz de Barr, Trois-Frontières Distribution…), présentent des comptes dissociés et un tarif spécifique calculé sur un coût moyen pondéré du capital de 4,0 %.
Que doit faire une entreprise en zone de régie gazière face à l'ATRD7 ?
Puisque l'acheminement est désormais péréqué et non négociable, l'entreprise doit concentrer ses efforts sur la part fourniture : mettre en concurrence les fournisseurs gaziers actifs sur son réseau local, comparer les offres sur facture annuelle complète et négocier le prix de la molécule. C'est là que se situent désormais les seules économies possibles.

Ce que vous devez retenir

  • ATRD7 (1er juillet 2026 → fin 2029) instaure une grille d'acheminement gaz nationale unique pour GRDF et toutes les ELD
  • Fin de l'exception tarifaire des régies : la part réseau ne dépend plus de votre distributeur local
  • Hausse moyenne de l'acheminement de +5,87 % au 1er juillet 2026 (~+1,5 % sur la facture résidentielle)
  • Votre droit de changer de fournisseur reste intact — et la fourniture devient le seul vrai levier d'optimisation
  • Neuf grandes ELD gaz à comptes dissociés : Régaz, R-GDS, GreenAlp, Gaz de Barr, Caléo, Trois-Frontières…