CSRD : ce que la réglementation change concrètement
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est la réglementation européenne qui remplace la NFRD et impose aux entreprises un rapport de durabilité normalisé, audité par un commissaire aux comptes. Elle s'applique par vagues :
| Vague | Entreprises concernées | Première publication |
|---|---|---|
| Vague 1 | Grandes entreprises cotées >500 salariés | 2025 (exercice 2024) |
| Vague 2 | Grandes entreprises >250 salariés ou >40 M€ CA ou >20 M€ bilan | 2026 (exercice 2025) |
| Vague 3 | PME cotées sur marchés réglementés | 2027 (exercice 2026) |
| Cascade | PME non cotées (via donneurs d'ordres) | À partir de 2027 |
Le rapport de durabilité CSRD s'appuie sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L'ESRS E1 traite spécifiquement du changement climatique et impose la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par scope — dont le Scope 2.
Les trois scopes : comprendre la logique
Le GHG Protocol (référentiel international de comptabilité carbone) classe les émissions en trois périmètres :
| Scope | Définition | Exemples pour une entreprise française |
|---|---|---|
| Scope 1 | Émissions directes, sur site | Chaudière gaz, véhicules de flotte, process industriels, climatisation |
| Scope 2 | Émissions indirectes liées à l'énergie achetée | Électricité, chaleur, vapeur et froid achetés à des tiers |
| Scope 3 | Autres émissions indirectes (chaîne de valeur) | Achats, transports, déplacements, utilisation et fin de vie des produits vendus |
Le Scope 2 est stratégiquement central car il est à la fois significatif pour la plupart des entreprises du tertiaire et de l'industrie légère, et pilotable directement par vos décisions d'achat d'énergie. C'est le scope sur lequel vous avez le plus de levier à court terme.
Les deux méthodes de calcul du Scope 2
Le GHG Protocol — et par extension la CSRD — impose de déclarer le Scope 2 selon deux méthodes distinctes. Comprendre leur différence est fondamental pour piloter votre stratégie énergétique.
La méthode location-based
La méthode location-based calcule les émissions liées à votre consommation électrique en appliquant le facteur d'émission moyen du réseau national au kWh consommé. Elle reflète l'intensité carbone réelle du mix de production électrique du pays.
| Pays | Facteur d'émission réseau (2025) | Scope 2 pour 1 000 MWh/an |
|---|---|---|
| France | ~58 g CO₂eq/kWh | 58 tCO₂eq |
| Allemagne | ~380 g CO₂eq/kWh | 380 tCO₂eq |
| Pologne | ~720 g CO₂eq/kWh | 720 tCO₂eq |
| Espagne | ~170 g CO₂eq/kWh | 170 tCO₂eq |
La France bénéficie d'un réseau peu carboné grâce au nucléaire, ce qui atténue naturellement le Scope 2 location-based des entreprises françaises. Mais ce n'est pas une raison de s'en satisfaire : la méthode location-based ne permet pas de différencier les entreprises qui font des efforts d'approvisionnement vert de celles qui n'en font pas.
La méthode market-based
La méthode market-based intègre les instruments contractuels d'approvisionnement pour déterminer le facteur d'émission effectif de l'électricité achetée. Si votre contrat certifie que votre énergie est d'origine renouvelable via des garanties d'origine valides, votre facteur d'émission market-based peut être ramené à 0 ou très proche de 0.
La hiérarchie des instruments de preuves recommandée par le GHG Protocol :
- Contrats directs de production (PPA physique, autoconsommation sur site) — le plus solide
- PPA synthétique (vPPA) avec GO rattachées — très solide
- Offre énergie verte avec GO traçables spécifiques à la centrale et à la période — acceptable
- GO non bundled achetées séparément — acceptable mais de plus en plus scrutinées
- Facteur d'émission résiduel du pays (en l'absence d'instrument) — souvent supérieur au facteur moyen
Les garanties d'origine (GO) : atout ou risque réputationnel ?
Les garanties d'origine (GO) sont des certificats émis par les gestionnaires de réseau qui attestent qu'un MWh d'électricité a bien été produit par une installation renouvelable spécifique. En théorie, acheter des GO permet de déclarer un Scope 2 market-based nul.
En pratique, toutes les GO ne se valent pas — et les cadres d'intégrité carbone font de plus en plus la distinction :
| Type de GO | Crédibilité CSRD/CDP | Coût indicatif |
|---|---|---|
| GO non corrélée géographiquement et temporellement | Faible — risque de greenwashing | 0,10 – 0,50 €/MWh |
| GO de projet additif (nouvelle capacité <2 ans) | Bonne | 2 – 8 €/MWh |
| GO incluse dans offre verte traçable (centrale identifiée) | Bonne si centrale <5 ans | Incluse dans le contrat |
| GO issue d'un PPA (physique ou synthétique) | Très bonne | Incluse dans le PPA |
| Autoconsommation sur site | Maximale — pas de GO nécessaire | 0 (production propre) |
Le consensus des grands cadres de référence (CDP, RE100, GHG Protocol Market-Based Guidance, Science Based Targets) converge vers les mêmes exigences : des EAC (Energy Attribute Certificates) additifs, géographiquement proches, et corrélés temporellement avec votre consommation. Les GO du marché spot sans traçabilité précise exposent votre reporting à des critiques d'auditeurs et d'investisseurs.
La CSRD et les exigences spécifiques sur le Scope 2 énergie
Ce qu'exige l'ESRS E1
L'ESRS E1 (Changement climatique) impose notamment :
- La divulgation des émissions GES brutes de Scope 1, 2 et 3 exprimées en tCO₂eq
- Le Scope 2 selon les méthodes location-based ET market-based
- La description des instruments contractuels utilisés pour la méthode market-based
- La mention de la part d'électricité issue de sources renouvelables (avec preuve)
- Les objectifs de réduction des émissions et leur alignement avec un scénario de réchauffement (idéalement 1,5 °C)
- La cohérence avec le plan de transition climatique de l'entreprise
La double matérialité
Un principe distinctif de la CSRD : la double matérialité. L'entreprise doit évaluer à la fois :
- La matérialité d'impact — comment ses activités et achats d'énergie affectent le climat
- La matérialité financière — comment les risques climatiques (prix de l'énergie, réglementation carbone, stress physique) affectent sa performance financière
Pour un DAF, cela signifie que la stratégie d'achat d'énergie doit être conçue comme un levier à la fois de réduction d'impact carbone et de gestion du risque financier lié à l'énergie.
PPA et Scope 2 : l'instrument le plus robuste
Un Power Purchase Agreement (PPA) avec un producteur d'électricité renouvelable est aujourd'hui l'instrument le plus solide pour réduire le Scope 2 market-based de manière crédible. Voici pourquoi :
- Traçabilité parfaite : les GO générées par le parc contractualisé vous sont spécifiquement attribuées
- Additivité : un PPA avec un parc en construction ou récent contribue directement à créer de nouvelles capacités renouvelables
- Corrélation temporelle : un PPA bien structuré peut prévoir une correspondance heure par heure entre production et consommation
- Visibilité prix : le PPA fixe un prix de l'énergie sur 10 à 20 ans, réduisant simultanément le risque de volatilité et le Scope 2
- Reconnaissance CDP/RE100/SBTi : le PPA est l'instrument préféré des référentiels d'intégrité carbone
Pour les entreprises dont la consommation est trop faible pour un PPA direct (typiquement <5 GWh/an), des solutions alternatives existent : regroupement de volumes via un agrégateur ou un courtier, PPA de portefeuille multi-sites, offres d'énergie verte haute intégrité.
Autoconsommation photovoltaïque : levier prioritaire pour le Scope 2
L'autoconsommation est le seul instrument qui élimine complètement la question des GO : ce que vous produisez sur site et consommez immédiatement n'est simplement pas comptabilisé dans le Scope 2, ni en location-based ni en market-based.
| Instrument | Réduction Scope 2 market-based | Crédibilité cadres d'intégrité | Complexité mise en oeuvre |
|---|---|---|---|
| GO marché spot (non traçables) | Jusqu'à 100 % | Faible | Très simple |
| Offre verte avec GO traçables | Jusqu'à 100 % | Moyenne | Simple |
| vPPA + GO projet additif | Jusqu'à 100 % | Très élevée | Modérée |
| PPA physique | Jusqu'à 100 % | Maximale | Élevée |
| Autoconsommation photovoltaïque | À hauteur du taux d'autoconsommation | Maximale | Modérée |
En pratique, les entreprises les plus ambitieuses combinent les instruments : autoconsommation pour les kWh produits sur site, PPA pour couvrir le reste de la consommation avec des GO à haute intégrité. Cette stratégie permet d'atteindre un Scope 2 market-based quasi nul avec une documentation robuste.
RE100 et Science Based Targets : les cadres volontaires qui précèdent la CSRD
RE100
RE100 est l'initiative internationale qui rassemble des entreprises s'engageant à passer à 100 % d'électricité renouvelable. La méthodologie RE100 pour comptabiliser l'électricité renouvelable est plus exigeante que le GHG Protocol standard : elle préconise des EAC corrélées temporellement et géographiquement, et surveille de près la qualité des instruments utilisés.
Science Based Targets initiative (SBTi)
Le SBTi est le cadre de référence pour les engagements de réduction d'émissions alignés avec les scénarios climatiques. Pour le Scope 2, SBTi préconise une approche en deux temps :
- Court terme (2025–2030) : atteindre 100 % d'énergie renouvelable via des EAC de qualité
- Long terme (2030+) : passer à des instruments avec correspondance horaire (24/7 CFE — Carbon-Free Energy)
La correspondance horaire (24/7) est la frontière technologique qui distinguera les leaders en 2030 : il ne s'agit plus de neutraliser une consommation annuelle par des GO annuelles, mais de s'assurer que chaque kWh consommé heure par heure est couvert par une production verte contemporaine. Les data centers ont été pionniers (Google, Microsoft) ; les industriels et le tertiaire vont suivre.
Construire votre stratégie Scope 2 : méthode en 5 étapes
Étape 1 — Mesurer avec précision
Avant de réduire, il faut mesurer. Collectez vos données de consommation électrique site par site, idéalement en pas horaire ou quart-horaire sur 12 mois. Calculez votre Scope 2 selon les deux méthodes. Identifiez les sites les plus consommateurs et les plus carbonés.
Étape 2 — Analyser les instruments existants
Auditez vos contrats d'énergie actuels : contiennent-ils des GO ? Si oui, quelle est leur traçabilité ? Depuis quelle installation ? Quelle année ? Ces informations sont souvent mal documentées — votre fournisseur doit pouvoir vous les fournir.
Étape 3 — Définir votre ambition
Alignez votre stratégie Scope 2 avec vos engagements RSE globaux : CSRD, SBTi, CDP, trajectoire Net Zéro interne. Plus l'ambition est haute, plus les instruments doivent être robustes. Un reporting CSRD minimal peut se satisfaire de GO traçables ; un engagement SBTi nécessite un PPA ou de l'autoconsommation.
Étape 4 — Structurer les instruments
Construisez votre portfolio d'instruments de manière à couvrir 100 % de votre consommation avec des preuves de qualité :
- Autoconsommation pour les kWh produits sur site
- PPA pour les volumes importants nécessitant une couverture longue durée
- Offre verte haute intégrité pour les volumes résiduels ou les petits sites
Étape 5 — Documenter et auditer
La documentation est aussi importante que les instruments eux-mêmes. Constituez un dossier avec les contrats, les certificats GO, les rapports de production du parc PPA, les méthodologies de calcul. La CSRD exige une assurance raisonnable (audit externe) — votre documentation doit résister à l'examen d'un commissaire aux comptes.
Articulation Scope 2 et Scope 1 : ne pas oublier le gaz
Le Scope 1 comprend les émissions directes, dont les combustibles consommés sur site : gaz naturel, fioul, GPL. Pour les entreprises équipées de chaudières ou de process gaz, le Scope 1 énergie peut dépasser le Scope 2.
Les leviers pour réduire le Scope 1 lié à l'énergie :
- Electrification des usages thermiques — pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, four électrique
- Biomasse et biogaz — substitution de gaz naturel par du biométhane (facteur d'émission quasi nul)
- Réduction des consommations — isolation, optimisation process, récupération de chaleur
- Biogaz naturel liquéfié (bioGNL) — pour les process nécessitant des températures élevées
Une stratégie carbone cohérente traite les deux scopes simultanément — la réduction du Scope 1 gaz et du Scope 2 électricité — dans une feuille de route intégrée.
FAQ — CSRD et Scope 2 énergie
Qu'est-ce que le Scope 2 dans le bilan carbone d'une entreprise ?
La CSRD oblige-t-elle toutes les entreprises à déclarer leurs émissions Scope 2 ?
Quelle différence entre méthode market-based et location-based pour le Scope 2 ?
Les garanties d'origine sont-elles suffisantes pour un Scope 2 zéro sous CSRD ?
Un PPA réduit-il vraiment les émissions Scope 2 ?
L'autoconsommation photovoltaïque impacte-t-elle le Scope 2 ?
Ce que vous devez retenir
La CSRD fait du Scope 2 une donnée comptable auditable. L'enjeu dépasse le simple reporting : c'est votre stratégie d'achat d'énergie qui détermine directement la crédibilité de votre bilan carbone.
- Calculez vos deux Scope 2 (location-based et market-based) avec les données réelles de consommation site par site
- Auditez la qualité de vos GO actuelles — toutes les offres vertes ne se valent pas devant un auditeur CSRD
- Priorisez l'autoconsommation — c'est l'instrument à la fois le plus crédible et le plus rentable
- Structurez un PPA si votre consommation dépasse 5 GWh/an — c'est l'instrument de référence pour un Scope 2 zéro défendable
- Alignez énergie et finance — la réduction du Scope 2 et la sécurisation des prix de l'énergie sont les deux faces d'une même stratégie
- Documentez tout — les auditeurs CSRD ne prennent pas les déclarations sans preuve